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3 résultats pour « Article R363-3 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6288821bedb9a9057d0d2889

Appel

15 mai 2022

15 mai 2022

Il résulte en outre de la procédure que nonobstant la validité de son passeport, [O] [M] ne disposait pas des éléments justifiant son séjour régulier en France au regard de l'article R313-1 CESEDA, qu'il

Source officielle
CA

ETRANGERS

6549e2f5bc1a528318e09694

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur le moyen tiré de l'absence de nécessité du placement en rétention Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a86

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle

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