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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6288821bedb9a9057d0d2889
15 mai 2022
Il résulte en outre de la procédure que nonobstant la validité de son passeport, [O] [M] ne disposait pas des éléments justifiant son séjour régulier en France au regard de l'article R313-1 CESEDA, qu'il
6549e2f5bc1a528318e09694
20 octobre 2023
Sur le moyen tiré de l'absence de nécessité du placement en rétention Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a86
18 novembre 2015
450 du code de procédure civile.
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