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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 13
69df21cdcdc6046d4747f8ee
14 avril 2026
149 du code de procédure pénale.
cr
6079a8b19ba5988459c4e927
21 juin 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 ET SUIVANTS, 321 ET SUIVANTS, R40, 1°, DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512
Cour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905ae
15 avril 2013
des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir une somme de 60 000 euros au titre de son préjudice moral, ainsi que celle de 9 431, 15 euros en réparation de son préjudice matériel
6253cc72bd3db21cbdd9021e
4 février 2013
Morad X... sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir une somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral, ainsi que celle de 5 521, 60 euros au titre
6253cc99bd3db21cbdd90a38
16 septembre 2013
Loïs X...sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir une somme de 60 600 euros (dans les motifs de sa requête) ou de 54 600 euros (dans le dispositif de sa
6253cc75bd3db21cbdd902b7
18 février 2013
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que Monsieur Abdelmoula X...
6253cc7ebd3db21cbdd90403
18 mars 2013
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que M.
6253cc83bd3db21cbdd90575
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que, Madame Imen Y... épouse Z...
Pôle 4 - Chambre 13
63bd0eed0ab73d7c90739f03
9 janvier 2023
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
6079a8809ba5988459c4da00
5 janvier 1966
ET SUIVANTS, 531 ET SUIVANTS, 537, 749 ET SUIVANTS, R42 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, CONFUSION DANS LES MOTIFS, MANQUE DE
63bd0eee0ab73d7c90739f0d
475-1 du code de procédure pénale.
6965f4f8cdc6046d471c718e
12 janvier 2026
Chambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f0016852
22 octobre 2025
, en application de l'article 145-1 du code de procédure pénale, l'indemnisation de 181 jours de détention.
6253cc9cbd3db21cbdd90b0a
7 octobre 2013
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que M.
66274ef7c1c6ed00087b3d5d
22 avril 2024
68f71376cbf3d85a0c71ebd2
20 octobre 2025
Chambre 1-5DP
671740736a24f8a713323c05
21 octobre 2024
69facfcacdc6046d47bf5ab5
5 mai 2026
6253cc75bd3db21cbdd902bc
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que, Monsieur Haroon X...
651baf9ecbe2fc83182f8b1f
2 octobre 2023
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