TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AZ N° RG 26/00411 N° Portalis DBX4-W-B7J-U234 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE

L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 433-1 à R 433-7 du même code, - les condamner solidairement à lui

R412-45 et suivants du code de la route.

Il résulte des dispositions de l'article R411-14 du code de la sécurité sociale que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11 lorsque la caisse procède à une enquête, elle communique à

[F] [L] a effectué un dépassement dangereux juste avant l’accident en violation de l’article R414-1 et R414-11 du code de la route sans visibilité suffisante, en plein virage, sur une côte alors qu’en

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

- condamner la société [20] et son assureur à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(en dehors de la zone grisée) à l'exception des parcelles [...] et [...] et d'AVOIR rejeté le surplus des demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fond ; qu'en application de l'article L411-73-3 du code

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

Toutefois ces informations ne relèvent pas des pièces énumérées à l’article R431-8 du code de l’urbanisme. Aussi cette branche du moyen doit être écartée comme inopérante. 8.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

000 euros à verser aux requérants, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

(en-dehors de la zone grisée) à l'exception des parcelles D[Cadastre 1] et D[Cadastre 2], - rejeté le surplus des demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Sur la demande d'inopposabilité Au soutien de sa demande d'inopposabilité et au visa des articles L100-2 et -3 du code des relations entre le public et l'administration, L441-3, L441-6, L442-4, R441-7

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et le cas échéant des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Skrzyniecki en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions déférées

R431-9 du code de l'urbanisme) : il doit être précisé les plantations, le traitement des abords, le raccordement aux réseaux ' PC05 Un plan des façades et des toitures (article R431-10 a) du code de

Condamner Mme [N] [B] au paiement d'une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.