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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6033ddc363ac818f412dc090
16 mars 2017
Le FGAO soutient que la société Axa n'a pas respecté les dispositions de l'article R421-5 du code des assurances dans la mesure ou elle n'a dénoncé son refus de garantie ni de manière concomitante, ni
Ch. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be427b
11 avril 2024
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
6618cf0a7935f50008be4279
, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca17cb8dca058e3e7ab2
7 juillet 2022
aux dispositions des articles L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles
Pôle social
67fd502de85d0474bddb35d4
3 avril 2025
L 452-2 du code de la sécurité sociale doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime en cas d'aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l'article L.452-3 du
1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbff7cdc6046d47ea19ad
2 juin 2026
En vertu de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Chambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67326
24 avril 2025
Il a déclaré le jugement opposable au FGAO sur le fondement de l'article R421 ' 15 du code des assurances.
Chambre 1-5
6870a4bb05f84751fcf0f5bb
10 juillet 2025
, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,