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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02698
18 décembre 2012
L4121-2, R 4214-1, R4214-6, R4224-10 ensemble l'article L4121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le CHSCT faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'organisme sur les conclusions
1ère CHAMBRE CIVILE
65aa222ca34ad10008581861
18 janvier 2024
parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R426-8.
CTX Protection sociale
69d96ddbcdc6046d47d0dbcc
10 avril 2026
Selon l'article R4225-3 du code du travail, " lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au
Pôle 6 - Chambre 6
616243ba1217cad6c01648eb
15 janvier 2014
R4225-5 du code du travail. 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre sociale TASS
69725f53cdc6046d4750ab69
21 janvier 2026
A ce titre les obligations de sécurité à son égard étaient renforcées au sens des dispositions combinées des articles L5213-6 et R4225-6 du Code du Travail.
8ème Ch Prud'homale
63d37aebd1bc2605de4b4c25
26 janvier 2023
Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les
5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652057
8 avril 2025
L'article R4223-4 du même code pendant la présence des travailleurs dans les lieux mentionnés à l'article R. 4223-1, les niveaux d'éclairement mesurés au plan de travail ou, à défaut, au sol, sont au moins
66162be399851e0008f1e6a0
9 avril 2024
L'article R.4228-22 du code du travail dispose que : « Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins
66162be399851e0008f1e69c
6ème Chambre
DTA_2201128_20231219
19 décembre 2023
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail
66162be399851e0008f1e6a2
66162be399851e0008f1e69e
66162be399851e0008f1e6a4
66162be399851e0008f1e69a
Sécurité sociale
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
700 du code de procédure civile au profit de monsieur [V]; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0139cdc6046d4757cf9b
23 avril 2026
mars 1984 et du décret du 10 juillet 1993 qui imposait à l'employeur l'obligation d'évacuer toute poussière sans distinction de nature, - l'article R4222-1 et suivants du code du travail qui
Chambre Civile
688d9c8aa7cb93066e443920
31 juillet 2025
D'après l'article R4227-4 du code du travail, pour un établissement ERP de 5ème catégorie avec un effectif de 25 personnes, l'issue de secours doit être de deux unités de passages soit une largeur utile
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02397
8 novembre 2017
de locaux de travail, les articles R4225-1 et R4225-5 du Code du travail prévoient que « les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs puissent rapidement quitter
Sociale D salle 1
689c1e8621a9b237fdb6fcfe
11 juillet 2025
aux torts de son employeur ; Que la salariée a fait l'objet d'un avis d'inaptitude de la médecine du travail du 4 janvier 2021 suite à une visite de reprise prévue à l'article R4224-31 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02400
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