CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi référé
66db42f9f06e1567cdd9ee35
23 juillet 2024
L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
4ème Chambre
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
du plan de prévention des risques, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme ". 29.