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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e1c2eb797effb0702da
7 juillet 2022
des articles R4113-48 et R4113-69 du code de la santé publique et de l'état des comptes généraux au 31 décembre 2014 de ladite société, de: - Confirmer purement et simplement le jugement du tribunal
Pôle 6 - Chambre 4
6162efb18fe037d2cb4a0504
9 mai 2012
SUR CE Sur la demande de rappel des heures supplémentaires Aux termes des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
travailler à l'échelle pour l'exécution de travaux temporaires en hauteur (ou en violant délibérément les dispositions des articles R4323-63 du Code du Travail sur l'interdiction d'utiliser les échelles
Chambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4884
20 octobre 2022
Cette non administration d'un traitement et cette erreur de jugement relèvent de manquements au Code de la Santé publique (articles R4312-29 et R4311-2) et au Code de déontologie des infirmiers (article
6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
que : - il n’est pas justifié de la délégation de compétence du signataire de l’acte ; - le dossier de demande méconnait les dispositions de l’article R431-36 du code de l’urbanisme ; - la décision
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01848
20 novembre 2013
de base légale au regard de l'article R. 4624-28 du Code du travail.
Pôle 4 - Chambre 4
6032f844bc16386ba7bc3fe4
24 octobre 2017
qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
8ème Ch Prud'homale
6a210957cdc6046d4708dea2
3 juin 2026
Se fondant sur les dispositions des articles R 4323-81 et R4323-91 du Code du travail.
Pôle 3 - Chambre 1
65321b009e4ea48318f5adeb
18 octobre 2023
699 du code de procédure civile, -condamne la Direction nationale d'interventions domaniales, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à verser : * 2 000 euros au total à M.
Chambre 1-6
680b1db62c124f4fd8d67344
24 avril 2025
L'article R413-17, II du code de la circulation prévoit que tout conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés
Pôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, débouter M.
Pôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
[N] de sa demande de dommages et intérêts formées sur le fondement de l'article L 1152-1 du code du travail.
4ème Chambre
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
Ce plan de coupe devra faire apparaître le profil du terrain avant et après travaux et l'implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain conformément à l'article R431-10 du code