CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a0cc261cdc6046d473b5da1
19 mai 2026
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures
Chambre 1/Section 2
6a0f492ccdc6046d477afed7
21 mai 2026
Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947bb
7 novembre 2019
-N... le montant des sommes retenues par l'huissier de justice agissant en application du no 129 du tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 (article R444-3 du Code de commerce).
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2757f17f9be6af8f84
14 janvier 2025
R444-55 du code de commerce) - de condamner [I] [Z] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner [I] [Z] au paiement des entiers
Chambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd97d
9 juillet 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
673cdf2c6e12b8bd1e9492c2
10 octobre 2024
L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller
6793e37bdc35c03afb70c880
13 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, Mme [M] [J] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815, 815-5, 840 du code civil, des articles 1360 et 1377 du code
Chambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cb
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
8ème chambre
65a8d302e12c85000874aef0
17 janvier 2024
[S] [M] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.
66901cd9af84b0bef080acce
11 juillet 2024
R444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement entre les mains du notaire et dès le premier rendez-vous fixé, une provision à valoir sur les émoluments frais et débours sauf bénéfice
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
, Vu l'article L. 331-1 du même code, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 333-2 du code de la consommation, Vu les pièces du dossier et la jurisprudence applicable, Infirmer
6793e37cdc35c03afb70c8a2
Pôle 5 - Chambre 8
6037372216fb0a11f5ff2c16
19 mai 2015
l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.