soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-73 et "L. 411-25" du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-73 et R. 411-25 du code rural et de la pêche maritime : 4.

Au visa des critères posés par l'article R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés par le preneur et soumis à autorisation, c'est de façon pertinente

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article R431-8 du même code : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il

La Caisse a satisfait à son obligation d'information au sens des articles R441-11 et R441-13 du Code de la Sécurité Sociale.

au a de l'article R421-19 () ". 9.

700 du code de procédure civile, condamne la société [6] aux dépens En conséquence et statuant à nouveau Vu les articles R142-10 et R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, L 461-1 du code

a : - Dit que la SAS Remanence n'a pas été défaillante dans l'exécution de ses prestations, - Dit que la SAS Remanence n'était pas soumise aux dispositions des articles R4511-1 et suivants du code

700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du même code.

dissimuler une affaire, Au visa des articles L 313-4-1, R 421-14 et R431-11 du code de l'urbanisme, et au vu de la lettre de l'architecte des bâtiments de France du 19 octobre 2004, de l'absence d'information

Aux termes des dispositions de l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile, dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté en litige, reprises en substance à l’article L 6352-1 du code des transports

L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 et 1147 et 1382 du code civil, vu l'article 378 du code de procédure civile, vu la lettre de mission du 6 janvier 2005 et le rapport de Due Diligence d'[E], vu le jugement du tribunal de commerce

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.