CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Ch-Cab 6 Référés
694705d775782d5f060b8f7a
13 novembre 2025
L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - juger qu’en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un
CTX PROTECTION SOCIALE
68e977683ea43407b912bb38
10 octobre 2025
A l’appui de ses demandes, la société [12] [Localité 13] fait valoir, au visa des articles R461-9 et R461-10 du code de la sécurité sociale, que la [6] n’a pas respecté la procédure d’instruction et le
Chambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8db
3 octobre 2024
ses dispositions, de débouter la CPAM du Bas-Rhin de l'ensemble de ses prétentions, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la CPAM du Bas-Rhin aux dépens ;
PCP JCP ACR référé
669aaeb530bd4f0c3f6b30d8
10 juillet 2024
700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée
4ème chambre commerciale
6a11387ccdc6046d47a6684b
22 mai 2026
L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi : « Constatons l'existence d'une contestation sérieuse
68e977683ea43407b912bb1f
R461-10 du code de la sécurité sociale.
CTX Protection sociale
6a1de0d1cdc6046d47c07ff5
Selon l'article R441-18 du même code, « l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R441-7, R441-8, R441-16, R461-9 et R461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
680c6bd08eda960fba78b27f
24 avril 2025
Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b3
7 mai 2020
A... agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SASU [...], demandent à la cour, au visa des dispositions des articles L 145-41, L 622-21, L 622-22 du Code de commerce
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969ba
6 juillet 2023
Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.
Service des référés
6650dafc9d5614ec4f7d6cb6
3 avril 2024
L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution et R433-2 à R433-5 du Code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNER SM BEAUTY à payer à titre de provision sur les loyers, charges et
65ca7515c0f14416cdeb0ab7
15 décembre 2023
Les dispositions de ces articles R461-1 et suivants du code de la sécurité sociale ont pour finalité d’instaurer entre la caisse et les employeurs intéressés le principe du contradictoire tout au long
PCP JCP ACR fond
6a0e070bcdc6046d475a3847
18 mai 2026
L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner
Affaires Contentieuses
6a10aae9cdc6046d479bb1b4
Le fonds de commerce étant grevé par deux inscriptions de privilèges de nantissement détenues par la Société Générale sise [Adresse 7], conformément aux prescriptions de l’article L143-2 du code de commerce
662bf156e266e89ef118a083
25 avril 2024
Il n’y pas lieu à ordonner un hypothétique transport et une éventuelle séquestration des meubles dont le sort est d’ores et déjà prévu aux articles L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du code des procédures
Troisième Chambre
6610464bc9ea95b316fe40fc
4 avril 2024
En vertu de l'article L 642-19 du Code de commerce précité, le liquidateur doit, en cas de substitution, obtenir l'autorisation préalable du juge-commissaire.
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0283172da17169ecf9fe
[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le
Chambre 27 / Proxi fond
69dfd37dcdc6046d475d1a3b
13 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Pôle 5 - Chambre 8
62624867b1a50c277d4c5c08
21 avril 2022
SUR CE Il résulte de l'article L643-13 du code de commerce que ' Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés
Référés
68e0280174e929a9d8fbb79f
3 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire du 13 juin 2025, la société PLATEAU DES TOURELLES a assigné la société SAVECARE, au visa de des articles 808 et 809 anciens du code de procédure civile et des articles L.145-1
Page 1 sur 6