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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
R5422-6, R5422-9, R5422-10, R5422-13 du Code des transports Il est demandé au tribunal de : RECEVOIR la société GNANAM EXOTIQUE en ses demandes et les dire bien fondées ; En conséquence, A titre principal
Référés
69d69f1fcdc6046d478eb5d1
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation Vu les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ; L’article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités
CHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f42
17 janvier 2012
La société TRANSPORTS CITRA qui succombe sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 12
6a11369dcdc6046d47a62754
Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90768
10 juin 2013
R5124-34 et suivants du code de la santé publique, et d'assurer la direction des activités opérationnelles d'exploitation.
5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
L162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique y est mentionné.
Service des référés
697a3ef8cdc6046d47008916
12 janvier 2026
11 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Madame [D] EPOUSE [E] [K] et Monsieur [E] [F], à l'assignation en référé de la SELARL HUISSIERS
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100629
4 juin 2014
de la santé publique et plus spécialement de l'article R5125-29 du code de la santé publique, la société anonyme coopérative GIPHAR et l'association mouvement national des pharmaciens GIPHAR ont commis
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
En sixième et dernier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 1976 dont elles sont issues, que
3ème Chambre Commerciale
68e5effe940fdbe4ba077761
7 octobre 2025
[E] était engagé en ce qu'il était susceptible, comme bénéficiant de la capacité professionnelle de courtier en assurance en application de l'article R512-8 du code des assurances, qu'il l'exerce à
17e Chambre
61624a78a68110eae5b68fca
4 mars 2014
700 du code de procédure civile.
Chambre civile TGI
64ddb86b434f6ed969889ce1
7 juillet 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité et la situation respective des parties justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de
Pôle 5 - Chambre 10
652e261492ba09831876848e
16 octobre 2023
Ceci étant exposé, il résulte de l'article R512 du code des procédures civiles d'exécution que la demande de mainlevée ne peut être formée que devant le juge qui a autorisé la mesure, soit le juge de l'exécution
4ème chambre commerciale
69e316bfcdc6046d47a7cd04
17 avril 2026
[X] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles R.511-7, R512-1, L 1212 du code des procédures civiles d'exécution, de : « Dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.
Pôle 5 - Chambre 5
5fda6846254004b167ed365f
4 juillet 2019
122 du code de procédure civile, L.442-6 et L.441-6 du code de commerce, les articles R.5124-2-15° et D.5125-24-16 du code de la santé publique, l'article 1240 du code civil, - déclarer recevable l'association
5ème Chambre
69fc1f64cdc6046d47e0b73d
6 mai 2026
Il souligne que l'article R512-66 1 du code de l'environnement invoqué par la société Lotissam vise expressément les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) soumises à déclaration