AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
63a2b0284486ef05df302558
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R5125-34, R5125-35, R5125-36 et R5125-37 du code de la santé publique et pouvant se prévaloir de trois ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent ; que l'intimée ne peut prétendre à un tel
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Référés
69d69f1fcdc6046d478eb5d1
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation Vu les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ; L’article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités
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