AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d69f1fcdc6046d478eb5d1
7 avril 2026
7 avril 2026
La société SDFI [X] s’est engagée à accomplir toutes les formalités nécessitées par la fin de l’exploitation visées aux articles L.512-17, R512-39 du code de l’environnement, et notamment : - à déposer
Source officiellePage 1 sur 2
Avis
CADA:20171281
22 juin 2017
22 juin 2017
La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment
Source officielle