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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6364bbeee405357f749eac53
3 novembre 2022
La caisse, au visa des articles R5123-2, R5132-21, du code de la santé publique, s'y oppose, reprochant à l'appelant d'avoir, en contravention avec ces dispositions : -renouvelé des produits de santé
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204513_20231106
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
JEX cab 3
67ec2fb5dd062d9f810e1738
1 avril 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 18 février 2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
des articles L111-3, R523-7, L532-2 et R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, - réformer partiellement le jugement rendu le
Baux d'habitation
69d8294acdc6046d47b2e33b
2 avril 2026
; en cas de contentieux à cet égard, la partie la plus diligente saisira le juge de l’exécution, seul compétent, conformément aux dispositions de l’article R512-2 du même code.
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898cd
5 décembre 2007
-transporté ce produit, Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article
Pôle 6 - Chambre 12
67134c01208351cec65866fb
18 octobre 2024
octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Chambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
de l'article R532-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile s'appliquent à la signification d'un acte concernant une personne morale
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
17 avril 2024
civiles d'exécution, Vu l'article 1799-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Infirmer l'ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de Roanne en ce qu'elle a : Constaté
Chambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.
16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
Ceci étant exposé, il convient de relever, comme évoqué par la cour lors des plaidoiries, que le dispositif des conclusions de l'appelant, qui seul saisit la cour par application de l'article 954 du code
1ère chambre
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
L'article R. 425-31 du même code dispose en outre : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les
Chambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.[... ]'.