8 de la Convention Européenne des Droits de l'homme. 9 du Code civil, 222-16 222-44 et 222-45 du Code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

R57-7-64 du code de procédure pénale, à l'exception, le cas échéant, des informations ou documents contenant des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires

code de procédure pénale, les détenus sont susceptibles de faire l’objet d’un transfèrement - défini comme la conduite d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre, avec radiation d’écrou puis

R57-2 et D176 du code de procédure pénale et qui rend compte de l'application des peines dans le ressort de chaque juge d’application des peines, constitue un document de nature administrative au sens

En l'espèce, d'une part les faits de corruption de mineur n'entrent pas dans les prévisions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, et d'autre part, la procédure pénale ayant conduit à la condamnation

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rodolphe

Aux termes de l'article R57-9-2 du code de procédure pénale, alors applicable : " Préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par la personne détenue, l'acte d'engagement, signé par le chef

nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile ; Que l'article R55-5 du Code de procédure pénale (en cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné

81 du code de procédure pénale et en conformité avec les dispositions de l'article 16-11 du code civil, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; D'où il suit

qualifiée pour installer le dispositif d'interception ; que dès lors entrent bien dans le champ d'application de l'article 100 du code de procédure pénale , aux fins d'obtenir la preuve d'infractions

Cette communication ne comprend pas les éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des établissements pénitentiaires ou des personnes (article R57-6-9 du code de procédure pénale) notamment dans un

du véhicule R5 en date du 17 avril 1984 (cote D.273) et toute la procédure subséquente ; "alors qu'il est fait état, dans les pièces de la procédure, de deux agendas que les policiers prétendent avoir

R523-3 du code des procédures civiles d’exécution.

460 du code de procédure pénale.

R50-24 du Code de Procédure Pénale.

480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

Aux termes, enfin, de son article L. 946-1 : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par les

de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution à l'encontre de la banque, -dit n'y avoir eu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la banque aux dépens