; 2°) que " l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle sera rendue (article R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique

" ; 2°) que " l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle sera rendue (article R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique

la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.   5.

Il convient de rappeler les dispositions de l'article R532-7 du code de la sécurité sociale sur la neutralisation : 'Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de solidarité

de l'article R532-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile s'appliquent à la signification d'un acte concernant une personne morale

[L] ne saurait prétendre qu'à 70% du salaire du 17 mars au 10 mai 2020 en application de l'article R5122-18 du code du travail et ne saurait prétendre à un rappel de salaire après le 10 mai puisqu'il n'a

l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

Ceci étant exposé, il convient de relever, comme évoqué par la cour lors des plaidoiries, que le dispositif des conclusions de l'appelant, qui seul saisit la cour par application de l'article 954 du code