Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 209 résultats pour « Article R541-152 Code de l'environnement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 209 résultats pour « Article R541-152 Code de l'environnement »
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Article 3
- Code de l'environnement Sct. Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendus , Art. D541-320, Art. R541-321, Art. R541-322, Art. R541-323, Art.
Article 3
A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. D541-222, Art. D541-223, Art. D541-224, Art. R541-227, Art. R541-228, Art. R541-229, Art. R541-230, Art. D541-233, Art. D541-234, Art. D541-235, Art. D541-236, Art. D541-237, Art.
Article 2
- Code de l'environnement Art. R541-16, Art. D541-16-1, Art. D541-16-2, Art. D541-20, Art.
Article L152-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89
Sont applicables aux actes de procédure auxquels donne lieu l'établissement de la servitude instituée à l'article L. 152-7 les dispositions de l'article 1021 du code général des impôts ci-après reproduites : " Art. 1021 : Les décisions, rapports, extraits
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82
des articles L. 152-3 à L. 152-6 du code rural et de la pêche maritime ; Servitudes de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation et de certains canaux d'assainissement instituées en application des articles L.
Article 1021
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82
Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont
Article R215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87
Les dispositions relatives aux servitudes de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages figurent aux articles R. 152-29 à R. 152-35 du code rural et de la pêche maritime.
Article L363-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23
Pour l'application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna, les références aux articles L. 2224-31, L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, respectivement, par les références aux articles
Article 465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 63
-La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou
Article R724-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité socialesont applicables au contrôle et à l'approbation des décisions des directeurs des organismes locaux de mutualité sociale agricole relatives aux conditions de travail du personnel
Article R423-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 99
de l'urbanisme ; b) Lorsque la décision nécessite une dérogation en application des 1° et 3° des articles L. 152-4 et L. 152-6 ; c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques
Article 1649 quater A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 27
L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier.
Article R761-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20
Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique sont communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
Article R*431-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 71
Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1 , de l'article L. 152-5de l'article L. 152-5-1, ou de l'article L. 152-6 , la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.
Article L581-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées
Article 1022
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82
Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-
Article R165-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 29
Toute infraction aux obligations de déclaration statistique mentionnées aux articles R. 152-1 à R. 152-3 est sanctionnée conformément à l'article L. 165-1.
Article 464
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 63
l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles
Article L229-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 07
L'exécution des travaux de recherche et la police de ces travaux sont assurées conformément aux articles L. 121-4, L. 131-5, L. 143-6, L. 143-8 à L. 143-12 et L. 144-1, au titre V sauf son chapitre VI et ses articles L. 152-2 et L. 152-3, au titre VI
Article L132 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-5 du même code, l'administration des impôts est tenue de communiquer à l'administration publique qui demande le paiement direct d'une pension alimentaire
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