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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20162631
21 juillet 2016
L'article R541-51 de ce code dispose que le dossier de déclaration comporte un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement conformes à la loi du 19 juillet
Chambre 1-9
65aa2059a34ad1000858177d
18 janvier 2024
-1 à L511-4 et R511-1 à R511-8 du code des procédures civiles d'exécution et 493 à 498 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants
4ème chambre commerciale
6440d80de704a005d1ed7046
19 avril 2023
9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,
JEX cab 3
6772f25450f8ff62a311326d
1 octobre 2024
Selon l’article R511-8, le créancier doit signifier la preuve des diligences requises par l’article R511-7 au tiers entre les mains duquel la mesure conservatoire est pratiquée, dans les huit jours à peine
Chambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R561-7,R561-10, R561-12 et l'article 30 du réglement
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
[R] [N] demandant au Tribunal de : Vu les articles L511-4 et suivants, R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, Condamner
JEX MOBILIER
677da69cb032d83cfd3ed8c4
6 janvier 2025
Il résulte des articles L511-4 et R511-7 du même code que, à peine de caducité de la mesure conservatoire, si ce n’est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le
2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
devenu 1103 du code civil, L650-1 et L622-28 du code de commerce, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 122 du code de procédure civile et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, de
5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu
J.E.X
6a0dfd79cdc6046d475983d3
19 mai 2026
L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout
66a099192be3e083f4fad5ba
23 juillet 2024
la société Gan Patrimoine de l'intégralité de ses demandes, condamner la société Gan Patrimoine à verser à Monsieur [A] [T] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295b
19 janvier 2023
L'article R.512-1 du code précité précise que « si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure a tout moment, les parties
6528dfe4aaebb88318fda96b
12 octobre 2023
supposément fondées sur une créance délictuelle à l'encontre de M [D] ; qu'au demeurant, M [M] et la société A&L ne justifient pas avoir introduit, au sens de l'article R511-7 du code des procédures
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4d
13 avril 2023
l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution.
JEX cab 2
691afb445222181ceeb93f87
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L.622-28, al. 2 et 3, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L.631-14 du même code, le créancier bénéficiaire d’un cautionnement consenti
Chambre 1 A
652a30617ed1ea8318112431
11 octobre 2023
L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 2355 et suivants du code civil et L 211-20 du Code monétaire et financier.