1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU

700 du Nouveau Code de Procédure Civile

La mise en œuvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L561-1 à L564-2 du code monétaire et financier et aux articles R561-1 à R565-4 pour ce qui concerne les dispositions réglementaires

Elle ajoute que son pouvoir est prévu par l'article R. 524-1 du code de la consommation.

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.