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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2303570_20250429
29 avril 2025
parcelle 38 ; - les travaux ont un caractère définitif ; les travaux préparatoires nécessaires au démarrage et à la réalisation du projet ne sont pas inclus dans le périmètre prévu à l'article R. 523
1ère chambre
DTA_2303828_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 423-39 de ce code : « L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
5ème Chambre
DTA_2306353_20240523
23 mai 2024
exigées à l'article R523-9 de ce code.
2ème Chambre
DTA_2403624_20260415
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 425-31 de ce même code : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les
DTA_2102448_20230731
31 juillet 2023
conforme préalable du préfet dès lors qu'il méconnaît les dispositions des articles L.111-11 et L.332-15 du code de l'urbanisme, les travaux de raccordement du réseau électrique n'excédant pas 100
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
Comme en première instance, la société Triangle énergie prétend que l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire est irrégulier au regard de l'article R523-3 du Code de procédure civile d'exécution
2 ème Chambre
DTA_2304123_20250806
6 août 2025
D'une part, selon l'article R. 474-1 du code de l'urbanisme : " I.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025