-6-18 et des articles D93 et D94 du même code par l'autorité administrative, si l'on excepte les décisions juridictionnelles prises en application de l'article 145-4-1 ou de l'article R57-5-1 de ce code

Le refus de communiquer ces documents méconnaît l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et doit être annulé dans cette mesure. 7.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relatives à d'autres agriculteurs ou entreprises agricoles, en application

du dossier de déclaration d'aménagement d'une baignade privée prévu à l'article L1332-1 du code de la santé publique, effectuée par Monsieur X pour la société X.

du dossier de déclaration d'aménagement d'une baignade privée prévu à l'article L1332-1 du code de la santé publique, effectuée par Monsieur X pour la société X.

Elle considère donc que les documents sollicités sont communicables, en vertu de ces dispositions et de celles de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), à Maître

précitées du code des relations entre le public et l'administration.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

du code des relations entre le public et l’administration, en particulier à la sécurité publique et à celles des personnels pénitentiaires, sous réserve que ces occultations ne privent pas d'intérêt la

La commission considère que les documents sollicités, établis en vertu de l'article 24 du règlement intérieur type annexé à l'article R57-6-18 du code de procédure pénale, sont des documents administratifs

R57-7-70 du code de procédure pénale.

Sous réserve de l'occultation préalable, en vertu de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte notamment

des dispositions de l'article R57-7-64 du code de procédure pénale, à l'exception, le cas échéant, des informations ou documents contenant des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes

des relations entre le public et l'administration.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le

Vu : le code du patrimoine ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et le cas échéant des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.