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29 résultats pour « Article R6213-24 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c713cacdc6046d473b27d7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, il ne sera pas fait droit à la demande faite par la BANQUE CIC OUEST au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Qu'il convient d'appliquer la procédure prévue par les articles L.640-1 et

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304854_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L 6112-1 du code de la santé publique : " le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre 1er du présent titre

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bc01dcdc6046d47237e86

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb75

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204513_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par la présidente du tribunal dans les conditions prévues à l'article R621-13 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f63

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

INTIME : PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TJ DE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre 1 A

669a019bbf9da27f384b0d92

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

R621-8 du code de commerce, communiqué au Procureur de la République, au mandataire et Trésorier payeur général, en application de l'article R621-7 du code de commerce et signifié à la personne sanctionnée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4fcdc6046d47f265d9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs en application des articles L162-14-1 I5°du Code de la sécurité sociale ainsi que L4031-4 du Code de la santé publique, elle est également redevable de la contribution aux unions régionales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae3

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

L613-4 du code de la sécurité sociale lui était donc applicable, et que son activité libérale devait être considérée comme principale, en application de l'article R613-3 du même code, puisqu'elle n'avait

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a9

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

R621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d55c47cdc6046d4770e0ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article R621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf5c0f38137e6792a78

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article R.6223-66 du code de la santé publique, 'l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R6223-62 peut en être exclu : 1° Lorsqu'il est frappé

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 février 2026 devant la cour composée de : Président

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dec3f6cdc6046d4740e293

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à l'article R 626-58 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67082b6b89f19e8c50fa605c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

544, 545, 675 et 681 du code civil ainsi que celles de l’article 17 de la constitution et par les comportements pénalement répréhensibles de son voisin en violation des articles 222-32, R621-2, 222-17

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6867654d9f40b42a26419dd4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Valérie DE SAINT FELIX, avocate générale

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

Appel

9 août 2022

9 août 2022

Article L642-7 du code de commerce (rédaction en vigueur du 1er juillet 2014 au 24 mai 2019) : Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires

Source officielle

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