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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6708c053445a086e2bcee087
9 octobre 2024
Aux termes de l'article R 642-37-1 du code de commerce, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L642-18 est formé devant la cour d'appel.
3ème Chambre Commerciale
6035a470128a0808855be038
23 février 2021
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé devant la cour d'appel.
Chambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
18 et R642-37-1 du code de commerce -autorisé la vente de gré à gré, moyennant le prix net vendeur de 164.078 euros, du bien immobilier dont M.
4ème chambre commerciale
69e316e6cdc6046d47a7d2b1
17 avril 2026
L'article R 624-1 du code de commerce ajoute : « Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62a00cdc6046d47e650b1
3 avril 2025
ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b54f3cdc6046d471c5f72
13 mai 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
69aba598cdc6046d47cb46c0
21 janvier 2026
2 et R641-10 du code de commerce.
68e9e7bb1cc27cf28f9095e8
10 octobre 2025
L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé
65af6ce5b6c6260008b532d7
11 août 2023
la cour d'appel, des consorts [W], tendant à la révocation de l'ordonnance rendue le 21 juin 2021, Vu les moyens de fait et de droit exposés dans la requête et les pièces à l'appui; Vu les articles
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b180eecdc6046d474a8479
28 janvier 2026
[A] de la SELARL [F] [A] ET ASSOCIES [Adresse 7] DIT que sous réserves des dispositions de l'article R641-27 et R644-1 du Code de Commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe
2ème chambre
697484f6cdc6046d47879e4a
8 octobre 2024
R642-37-2 du Code de Commerce, R642-37-3 du code de commerce, de - Confirmer l'Ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 mai 2023 en ce qu'elle a ordonné la vente aux enchères
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94870
23 janvier 2020
R642-27-1 du Code de commerce, raison pour laquelle le greffe se devait de leur notifier l'ordonnance à titre personnel, - l'article 454 du code de procédure civile n'a pas été respecté, la décision ne
Pôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
R 662-1 du Code de Commerce, vu les articles 74 et 114 du Code de Procédure Civile, de déclarer la société ETABLISSEMENTS L.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bbeb2dcdc6046d4733b321
1 juillet 2025
opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
69c71a82cdc6046d473bb978
7 janvier 2026
L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8a80ccdc6046d47ea6778
10 juillet 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
69b85b9bcdc6046d47e4ab8a
16 janvier 2025
3ème chambre A
5fde1b8a384af0b899a3faee
5 juillet 2018
Par conclusions du 12 juin 2018, fondées sur larticles L. 641-9 du code de commerce, L. 642-19 du code de commerce et R. 642-37-3 du code de commerce, l'EURL K...
Audience publique de vacation
69d24502cdc6046d47310963
8 janvier 2025
R641-18 du code de commerce.
650bdf5cbeee0f8318b975b1
6 septembre 2023
L642-19 et R642-37-3 du Code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas infondées, - Déclarer recevable l'appel régulièrement formé contre le l'ordonnance
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