R6323-14-3 du Code du travail ; - qu’au vu de cette situation, il doit être dit bien fondé en ses demandes.

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 14/05/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R 631-4 et R 653-2

direct en application de l'article 699 du code de procédure civile.

créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. » L’article L.121-2 du même code prévoit

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du ministère public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer

[Y] quatre fautes de gestion relevant selon lui de l'article L651 ' 2 du code de commerce ; que la première est relative à l'absence de collaboration avec les organes de la procédure ; qu'il est reproché

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

1343-2 du code civil, - débouté M.

L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.

122 et suivants, 440, 441 et 442 et 480 du code de procédure civile, L651-2 du code de commerce et R651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du Décret du 23 décembre 2006 article 68, de': -

[G] et [O] dans leurs écritures n°2 et 3 seraient irrecevables en ce que les premières conclusions déposées par les appelants dans le délai de l'article 906-2 du code de procédure civiles ne mentionneraient

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

Enfin, l'article R622-2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631-18 et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article R641

Il rappelle que l'absence de déclaration de la cessation de paiements dans les 45 jours comme l'impose l'article L640-4 du code de commerce constitue en soi une faute de gestion.