CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
65aec10954a01215df77966d
9 janvier 2024
À cette audience, [W] [Z], non comparant mais usant de la faculté de l'article R713-4 du code de la consommation, sollicite l'irrecevabilité à la procédure de surendettement de [N] [I], la fixation de
1ère Chambre
6451fae548616ed0f8cd4f48
2 mai 2023
Le 2 mai 2019, la société Betech a formé opposition de ladite ordonnance et les frais d'opposition ont été consignés conformément aux dispositions de l'article 1425 alinéa 2 du code de procédure civile
JCP
69dd444fcdc6046d471fdcbc
9 avril 2026
En application de l’article R713-4 du code de la consommation lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.
6696ba369a603a692911441d
16 juillet 2024
Ainsi, elle n’a pas valablement comparu selon les modalités prévues à l’article R713-4 du code de la consommation.
Rétention_recoursJLD
65b366411d7564000872e0af
25 janvier 2024
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Rétention admin étrangers
6a0e1828cdc6046d475b7292
20 mai 2026
L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 avril 2023 par le préfet de Val de Marne faisant
Chambre sociale
6274bd422799a9057d5dd210
5 mai 2022
statistique, ne produisaient aucun effet juridique, conformément aux termes de l'article R 123-231 du code de commerce selon lequel : « aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
Pour s'y opposer et solliciter la confirmation du jugement déféré, le syndicat intimé invoque en substance : -au visa de l'article R 123-231 du code de commerce, l'absence de valeur juridique attachée
12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Scan Import à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile
6033897d7bbd863cae46e513
26 mai 2017
[Y] les sommes suivantes : * 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail *14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail *5.152,90 euros au titre de l'article
Chambre 4-1
5fda41ed5012af88c8dc8c51
6 septembre 2019
de l'article L.1152-1 du code du travail, soit au titre d'un harcèlement moral.
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
Dany X..., comme étant la passagère d'une voiture en stationnement, aperçue à Connerré, le soir des meurtres, vers 21 heures 15 ; que cette identification aurait été faite à partir d'une photo qui lui