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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
La DRFIP a comparu par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, par courrier du 16 avril 2024 adressé au tribunal, et dont le débiteur a confirmé à l’audience
6972e9a8cdc6046d475f1996
13 janvier 2026
En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues
Rétention_recoursJLD
65b366411d7564000872e0af
25 janvier 2024
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Chambre 4-1
5fda41ed5012af88c8dc8c51
6 septembre 2019
de l'article L.1152-1 du code du travail, soit au titre d'un harcèlement moral.