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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
67ee177a51255e24994fc451
2 avril 2025
Sur l'appel : Sur les nullités Sur l'irrégularité du ontrôle copéré par le service interdépartemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales L'article 78-1 du code de procédure pénale
JCP
6706d0c7f1d01e3c86f22dad
8 octobre 2024
En application de l'article R741-12 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation d'une décision de la commission imposant un rétablissement personnel est susceptible
6883112f4d9076bf079c2305
24 juillet 2025
Oui j'ai travaillé en France, mais sans être déclaré, dans l'agriculture comme ouvrier agricole. J'étais payé 85 euros par jour. Je suis hébergé par un membre de ma famille.
651baf7ecbe2fc83182f8ad8
2 octobre 2023
Selon l'article 63 du code de procédure pénale: 'I.
66c58309784a89285d3f3308
20 août 2024
Sur le retard lors de la notification des droits Au visa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, M.
2e chambre civile
63b7ccfd6b63637c907b7ba5
5 janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant
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