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6 résultats pour « Article R743-85 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

67ee177a51255e24994fc451

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur l'appel : Sur les nullités Sur l'irrégularité du ontrôle copéré par le service interdépartemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales L'article 78-1 du code de procédure pénale

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c7f1d01e3c86f22dad

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En application de l'article R741-12 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation d'une décision de la commission imposant un rétablissement personnel est susceptible

Source officielle
CA

Rétentions

6883112f4d9076bf079c2305

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Oui j'ai travaillé en France, mais sans être déclaré, dans l'agriculture comme ouvrier agricole. J'étais payé 85 euros par jour. Je suis hébergé par un membre de ma famille.

Source officielle
CA

Rétentions

651baf7ecbe2fc83182f8ad8

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Selon l'article 63 du code de procédure pénale: 'I.

Source officielle
CA

Rétentions

66c58309784a89285d3f3308

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Sur le retard lors de la notification des droits Au visa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

63b7ccfd6b63637c907b7ba5

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle

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