les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation car leur demande ne concerne pas une volonté séparatiste et ils justifient d’un projet éducatif détaillé et d’un planning très

E F ont demandé le 31 mars 2025 l'autorisation d'instruire dans la famille leur fille A, né le 22 avril 2021, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

D... ont contesté cette décision en déposant le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l’article L. 135-1 du code de l’éducation.

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

D. 131-11-11 du code de l’éducation ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation dès lors

du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ou, à défaut, de réexaminer leur demande.

Aux termes de l’article D. 222-19-2 du même code : « Sous l'autorité du recteur d'académie, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de l'académie.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 911-36 du code de l'éducation : " Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie estime

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

L. 441-1 à L. 445-2 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’erreur de qualification juridique au regard des dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation et de l’article

B ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision en litige ne cite pas l'article D. 351-27 du code de l'éducation, dès lors qu'un tel article concerne uniquement les candidats aux examens ou concours

L. 131-5 du code de l'éducation.

: l'arrêté du 17 janvier 2023 a été pris sans que la section n'ait été saisie et sans respecter le délai de 30 jours prévu à l'article R712-8 du code de l'éducation ; la commission de discipline a reçu

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures Aux termes des articles L.722-1, R722-1 et R.722-2 du code de la consommation, le débiteur peut contester devant

R. 911-2 et R. 911-9 du code de l'éducation et l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation car son affectation sur un poste adapté est une mesure de

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation contre la décision de recevabilité : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur

En premier lieu, aux termes de l'article D. 220-20 du code de l'éducation : " Le recteur est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de