CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?
ETRANGERS
6629f35edc6faf000958879d
22 avril 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ; ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 20 avril 2024, rejetant le recours en annulation
JLD
69dd4ab1cdc6046d47204dc5
12 avril 2026
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence