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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001696_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.
Magistrat CRAMPE
DTA_2306130_20250303
3 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Crampe pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 8
6163279033484180ee7228c3
25 octobre 2011
Sur le moyen d'irrecevabilité C'est vainement que Mme [B], épouse [Y], invoque l'article L 622-20 du code du commerce qui attribue au seul mandataire judiciaire désigné par le tribunal qualité pour
Cour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85112
25 avril 2000
Y... depuis le 25 avril 1994, date de sa nomination comme gérant, en application de l'article 64-2 de la même loi, * condamnation du gérant à lui verser la somme de 200.000 francs à titre de dommages-intérêts
Pôle 5 - Chambre 11
6263992381d302277d8e8c10
22 avril 2022
par Maître Stéphane Fertier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.