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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
présent article est celui au cours duquel l'allocataire a débuté ou repris cette activité. » L'article R821-4-2 du code de la sécurité sociale précise que « Lorsqu'un allocataire dont les ressources
Pôle 5 - Chambre 8
6163279033484180ee7228c3
25 octobre 2011
Sur le moyen d'irrecevabilité C'est vainement que Mme [B], épouse [Y], invoque l'article L 622-20 du code du commerce qui attribue au seul mandataire judiciaire désigné par le tribunal qualité pour
2EME PROTECTION SOCIALE
64364c8929c3df04f589a3d8
11 avril 2023
PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0159
27 octobre 2022
R121-19 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.
Pôle 5 - Chambre 11
6263992381d302277d8e8c14
22 avril 2022
, des anciens articles 1116, 1134 et 1147 du code civil, des articles L.32 et L.34-2 du code des postes et communications électroniques : - de réformer le jugement rendu le 9 juin 2020 par le tribunal
6263992381d302277d8e8c10
du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B412 391 104 Représentée par Me Cyril DE LA FARE, avocat au barreau de PARIS, toque : R80 INTIMEE S.A.R.L.