l'article R 823-5 du code de commerce, ce qui le prive de la collégialité exigée par ce texte.

présent article est celui au cours duquel l'allocataire a débuté ou repris cette activité. » L'article R821-4-2 du code de la sécurité sociale précise que « Lorsqu'un allocataire dont les ressources

Le président du tribunal a désigné Mme Crampe pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Y... depuis le 25 avril 1994, date de sa nomination comme gérant, en application de l'article 64-2 de la même loi, * condamnation du gérant à lui verser la somme de 200.000 francs à titre de dommages-intérêts

PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

L.145-60 du code de commerce.

L'article R121-20 du même code prévoit que le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.