CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Avant d’être expulsé il devrait faire usage de ses droits de travailleur ( R8252 du code du travail). Ici les informations ne sont pas affichées dans le CRA.

Source officielle

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

Sur l’affichage relatif au droit du travail Il ressort de l'article R744-13 CESEDA que les informations mentionnées à l'article R8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2500253_20260304

Administratif

4 mars 2026

) de mettre à la charge de la CAF de la réunion une somme de 3 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.

Source officielle