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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a5274b
16 avril 2024
500 euros à la société INERTA au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Rappelle que l'exécution provisoire est de droit sur le fondement de l'article 514 du code de procédure civile ;
Chambre 1 A
686f4e3a334d55acd19f1df6
9 juillet 2025
1363 du code civil, - le non-respect de l'article L.'133-3 du code de commerce, faute de notification d'un dommage au transporteur dans les délais, rendant la réclamation de réparations irrecevable
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10899
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c311
10 avril 2024
alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code.
3ème chambre
DTA_2104479_20231102
2 novembre 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00563
7 juin 2011
ET AUX MOTIFS QUE « le premier alinéa de l'article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver» ; comme l'y invite expressément la société appelante,