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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd1b
16 octobre 2012
est un contrat à durée déterminée ; Le contrat de professionnalisation, prévu aux articles L981-1 à L981-8 du code du travail en vigueur au moment des faits et devenus les article L 6325-1 à L 6325-
18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c311
10 avril 2024
alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code.
3ème chambre
DTA_2104479_20231102
2 novembre 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00563
7 juin 2011
ET AUX MOTIFS QUE « le premier alinéa de l'article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver» ; comme l'y invite expressément la société appelante,