145, 232 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 637, 647, 701, 1240 du code civil, - Confirmer l'ordonnance du 10 juin 2025 et : - Ordonner à la SC [C] de retirer les barrières

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, la SC FINANCIERE [Y] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1186 du code civil, de : - constater que l’

du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

[M] la somme de 6 000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Par conclusions également développées à la barre, la société SC CONSEIL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1347, 1348 et 1348-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Débouter

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1 dans l’affaire SC Aledani SRL, violations de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les affaires Rada, Pop Valer et SC Sefer

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sc [C] aux entiers dépens d'appel.

du code général des impôts, à raison des soultes octroyées par la SC Sillage.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'équité imposant de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la Société SC sera déboutée de sa demande sur ce fondement.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Considérant, d'une part qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " (...)

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.