de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, du dernier alinéa du XII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, du premier alinéa du XIII de l’article

des infractions de droit commun prévues par l'article 416 du Code pénal italien "associazione per delinquere", correspondant à l'association de malfaiteurs prévue par l'article 265 du Code pénal français

A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

XII et XIII du mandat de vente.

L'article XII dudit contrat stipulait notamment qu'à l'expiration du bail "toutes constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause sur le terrain loué, comme toutes améliorations de quelque nature

XIII du contrat de bail du 10 juillet 1991 est entaché de nullité, compte tenu de son imprécision et ce, en vertu des dispositions de l’article 1162 ancien du code civil, comme de la jurisprudence de

1232-6 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que les dispositions de l'article V du règlement intérieur

que la radiation d'un fonctionnaire se rattachait aux pouvoirs de l'administration hospitalière, la cour d'appel a violé les articles 75 à 77 (Titre XIII du décret précité du 25 février 1984) ; 2 /

Enfin, les dépens ainsi qu'une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, seront mis à la charge des des bailleurs qui succombent.

Y... et X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 32 du Code de procédure civile et 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Mais attendu qu'ayant constaté, tant

preuve et violé l'article 1315 du Code civil.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

1315 du code civil et le chapitre II du titre XIII de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux,

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Imezzo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Imezzo à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... se trouvait lui-même cessionnaire exclusif en vertu d'un contrat du 25 mai 1995 conclu avec X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil