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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
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18 avril 2026
déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 18 avril 2026 effectuées par le parquet: - à Me Bénédicte
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21 avril 2026
déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 21 avril 2026 effectuées par le parquet: - à Me Bénédicte
JLD
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11 avril 2026
Maître Romain DUSSAULT du cabinet centaure, non comparant à l’audience, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Bénédicte
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16 avril 2026
[C] [M], appelant, assisté de Me Bénédicte HOFMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.
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15 avril 2026
X se disant [N] [R], appelant, assisté de Me Bénédicte HOFMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.
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comparant à l’audience , a conclu au rejet des moyens développés à la requête en contestation et a sollicité la prolongation de la rétention administrative ; - la personne retenue, assistée de Me Bénédicte
69e31729cdc6046d47a7dce2
[U] [S], appelant, assisté de Me Bénédicte HOFMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.
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[A] [H] alias [X] [G], appelant, assisté de Me Bénédicte HOFMANN, avocat de permanence commis d'office présente lors du prononcé de la décision et de Mme [E] [K], interprète assermenté en langue ukrainienne
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[P] [W], intimé, assisté de Me Bénédicte HOFMANN, présente lors du prononcé de la décision, ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise; Sur ce, Attendu qu'il convient d'ordonner la
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[E] [A] [O], intimé, a refusé de comparaître à l'audience du jour, représenté par Me Bénédicte HOFMANN, présente lors du prononcé de la décision,a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
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23 avril 2026
[D] [O] [X], appelant, assisté de Me Bénedicte HOFMANN, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.
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Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés : - Mme [M] [C], appelant, assisté de Me Bénédicte
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20 avril 2026
[T] [C] [L], intimé, assisté de Me Bénédicte HOFMANN, ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise; A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au lundi 20 avril 2026 à 10h30.
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28 août 2022
adressé à M.le procureur général de la date et l'heure de l'audience; A l'audience publique de ce jour, à 10 H 00, en visioconference se sont présentés : -Mme [C] [T], appelant, assisté de Me Bénédicte
6322c111e2d0c6fcb0c3c9bf
26 août 2022
[V] [Y], appelant, assisté de Me Bénédicte HOFMANN, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M.
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19 janvier 2024
[B] [F], appelant, assisté de Me Bénédicte HOFMANN, avocate de permanence commise d'office,présente lors du prononcé de la décision; - M.
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[F] [Q] via son conseil, Maître Bénédicte HOFMANN, a fait les observations suivantes : 'Je n'ai pas d'observations particulières et m'en rapporte à l'acte d'appel que je vous demande de bien vouloir déclarer
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[P] [C] via son conseil, Maître Bénédicte HOFMANN, a fait les observations suivantes : 'Je n'ai pas d'observations particulières et m'en rapporte à l'acte d'appel que je vous demande de bien vouloir déclarer
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[N] [Z] via son conseil, Maître Bénédicte HOFMANN, a fait les observations suivantes : 'Je n'ai pas d'observations particulières et m'en rapporte à l'acte d'appel que je vous demande de bien vouloir déclarer
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[D] [A], appelant, assisté de Me Benedicte HOFMANN, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M.
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