TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 16/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J612 Demandeur (s) : [1] SAS [Adresse 1] Représentant (s) : Maître BARTHOUIL TANGUY

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Tanguy BARTHOUIL de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

domicilié ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Tanguy

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 43 Cours Jean Jaurès 84027 AVIGNON représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Tanguy

Représentant(s) : Me COUTELIER/TOULON Me Anne GILS (SELARL GP)/AVIGNON Défendeur(s) : COMPAGNIE IMMOBILIERE ET FONCIERE DE PROVENCE (SAS) 40, boulevard Saint-Michel 84000 Avignon Représentant(s) : Me Tanguy

ès qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Paul GUEDJ, membre de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Tanguy

des Sociétés d'AVIGNON sous le numéro 437 666 811, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Tanguy

DB3F-W-B7I-JXNU Minute N° : 24/00364 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 08 Octobre 2024 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me BARTHOUIL

audit siège 135 avenue Pierre Semard-Bat D 84000 AVIGNON Représentée par Me Laure REINHARD de la SCP REINHARD-DELRAN ET ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Tanguy

DANA de la SELEURL DANA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [X] [O] né le 15 Décembre 1955 à [Localité 9] (84) [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Tanguy