de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 25 novembre 1993, qui a relaxé Ghourria BENYAMINA

A E et Mme C D épouse E, agissant en leurs noms ainsi qu'au nom de leur enfant mineur, F E, représentés par Me Benhamida, demandent à la juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

[J] [V], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS [Adresse 2] Représentant légal : Rafik BENHADDA Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Benhamida à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Benhamida une somme de 1 000

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Benhamida à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Benhamida une somme de 1 000

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Benhamida à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Benhamida une somme de 1 000

à Me Benhamida de la somme de 688 euros.

à Me Benhamida de la somme de 688 euros.

D..., représentés par Me Benhamida, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Benhamida à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Benhamida une somme de 1 000

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Benhamida, avocat de M.

A B, représenté par Me Benhamida demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'une carte de résident de dix ans ;

B A, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé

Sur les frais de l’instance : Sous réserve que Me Benhamida renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à Me Benhamida une somme de 1 200 euros en application

dernier versera à Me Benhamida une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un courrier enregistré le 13 septembre 2023, Me Benhamida informe le tribunal que Mme C veuve B est décédée le 29 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Article 4 : L'Etat versera à Me Benhamida la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Benhamida renonce

définitive de Mme B... à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Benhamida de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Benhamida, avocate de M.

à Me Benhamida de la somme de 1 400 euros.