AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234acd58014677407d8b
26 mai 1999
26 mai 1999
quatre arrêts rendus le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) au profit : 1 / de la SCEA Domaine de la Jasse, dont le siège social est ..., 2 / de la SCEA du Domaine de la Bergerie
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SEBASTIEN BERDER COURTAGE
29/03/2026
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BERDER, Théo, Gilbert, Alain, Berder
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CIRCUIT BERDERY
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BERDER SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSION LIBERALE DE CHIRURGIENS DENTISTES
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comm
6137220bcd580146773f9c67
14 décembre 1993
14 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Berry Tuft, dont le siège social
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