Maître BONDROIT ET LA S.E.L.A.R.L. DUQUESNOY respectivement administrateur judiciaire de la S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Darroussez-Bondroit, ..., prise en la personne

N° RG 25/00715 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUS6 MLB/ST COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : 27/05/2026 à : Me BONNEROT

Montalembert - B.P. 9 - 59651 VILLENEUVE D'ASCQ Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, Avoués à la Cour Assistée de Maître ROSENBERG Jean, Avocat au Barreau de PARIS Maître Jean-Jacques BONDROIT

social 1 rue des Aulnes 69760 LIMONEST représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Maître ZIMMERMANN Valérie, Avocate au Barreau de LILLE INTIMÉS Maître Jean-Jacques BONDROIT

CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LE JUGE DOIT EXCLUSIVEMENT STATUER SONT CELLES QUI ONT ETE, AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, NOTIFIEES A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE ET DEPOSEES AU GREFFE; QUE C'EST DES LORS A BONDROIT

En l'espèce, par ordonnance du 14 février 2020, le juge-commissaire a autorisé Me Bondroit, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Polyclinique du Val de Sambre, à procéder au licenciement

Par des mémoires enregistrés le 25 mars 2021, le 30 mars 2021, le 30 mars 2021 et le 31 mars 2021, la société anonyme (SA) Polyclinique du Val de Sambre, Me Bondroit, en qualité d'administrateur judiciaire

C..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile professionnelle Darrousez-Bondroit, les conclusions de M.

A, désigné en remplacement de la SCP d'administrateurs judiciaires Darrousez-Bondroit, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 3 MARS 1972) QUI A CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FERY-BOUDROT A PAYER A LEROY, COMMERCANT, DIFFERENTES SOMMES

irrégulières, truqué les enregistrements qu'elles contenaient en falsifiant certaines de leurs données et trompé le ministre des Transports auquel auraient été livrées des informations mensongères ; qu'à bondroit

X... était fondé à exciper de l'illégalité ainsi commise par la commission départementale pour contester l'imposition qui lui a été assignée au titre de l'année 1978 ; que c'est par suite à bondroit que

APPARTEMENT COMPRENANT DEUX CHAMBRES ET UNE SALLE A MANGER AU PREMIER ETAGE ET AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UNE REMISE, S'EST VU RETIRER A LA SUITE D'UNE VOIE DE FAIT LA JOUISSANCE DE CETTE DERNIERE PIECE PAR BONNEROT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JANVIER 1972) D'AVOIR REPORTE AU 1ER FEVRIER 1967 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE BONDIT, FIXEE D'ABORD

son siège social 4 rue du 8 mai 1945 - 62116 PUISIEUX Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Maître BORDEREAU, Avocat au Barreau d'ARRAS INTIMÉS Maître Jean-Jacques BONDROIT

son siège social 4 rue du 8 mai 1945 - 62116 PUISIEUX Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Maître BORDEREAU, Avocat au Barreau d'ARRAS INTIMÉS Maître Jean-Jacques BONDROIT

et culturel français pour l' Algérie le bénéfice du décret susmentionné du 28 mars 1967 mais par le service fait par l'intéressée du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 ; que, par suite, c'est à bondroit

- les observations de Me Boudrot, substituant Me Gelas, représentant la société Parc éolien de Dissay-sous-Courcillon, est complété par : Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le

, le Cabinet Vassiliades, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., 2 / de la société IFACAP, société anonyme, dont le siège social est ..., 3 / de la SCM Darrousez Bondroit