AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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11 juillet 2001
11 juillet 2001
Philippe, exploitant en son nom personnel un garage sous l'enseigne "AUVERGNE MOTEURS" demeurant : 10 Rue Etienne Dolet 63000 CLERMONT FERRAND Avocat : Maître BONNARD INTIME ---------------- - ME MOREL
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Pôle 4 - Chambre 4
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26 mai 2026
26 mai 2026
ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de RAINCY le 30 Juin 2025 Appelante : Madame [Y] [R], représentée par Me Salome COHEN, avocat au barreau de PARIS Intimé
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