TARDIEU, avoués à la Cour assistée de Me Véronique BONZI-ETIENNE, avocat au barreau D'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 18 Mai 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Bruno

84000 AVIGNON AGS-CGEA ANNECY Acropole BP 37 88 Avenue d'Aix les Bains 74602 SEYNOD CEDEX représentés par Maître Louis-Alain LEMAIRE, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Maître Véronique BONZI-ETIENNE

judiciaire, quand elle avait constaté que son licenciement lui avait été notifié par un courrier du 30 janvier 2017, soit antérieurement au jugement du 6 avril 2018 du tribunal de grande instance de Saint Etienne

DESIGNER Me Eric-Etienne MARTIN du cabinet AJ UP, SELARL au capital de 778.526€, ayant son siège social au [Adresse 6] immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro SIREN 820 120 657, en son étude domiciliée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Saint-Etienne et sa région, dont le siège est sis ..., en cassation d'un jugement rendu le 23

Or, force est de constater que l'assignation délivrée le 6 août 2014 par le SNCA, l'union locale CGT de Saint-Etienne et M.

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 26 AVRIL 1978) QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION DU MARCHE DE TRAVAUX PASSE ENTRE L'ASSOCIATION SPORTIVE DES PTT DE SAINT-ETIENNE

Agissant parallèlement selon exploit du 6 août 2014,le SNCA, l'Union locale CGT de Saint-Étienne et M.

Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET Mis en délibéré le : 05/05/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Avignonnaise d'Impression sur Tissus, Sait Les Olivades, société à responsabilité limitée, dont le siège est avenue Barberin à Saint-Etienne-du-Grès

Messieurs Michel C..., Fabrice D..., Pierre-Étienne E... et Yannick F... seront donc condamnés solidairement à payer à l'appelant cette somme.

née le 24 Mai 1949 à MONTBRISON (42600) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me André BARRIQUAND, assistée de Me Marie-christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ****** Date

avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me Gilles- Robert LOPEZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Me [Y] [N] es qualités de commissaire

et de Me Bozzi, représentant la SNC Lidl ; Considérant ce qui suit : 1.

Dominique DALESME qui en ont délibéré ; Greffier lors des débats, Me Etienne GAUDICHEAU.

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de M.

N° RG 23/02779 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4QZ Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1 du 22 février 2023 RG : 2022f00007 [L] S.A.S.

Par jugement du 14 novembre 2002, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne a relaxé Monsieur et Madame [J] des chefs d'abus de confiance et de recel estimant qu'il n'était pas établi que les commandes