591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique, d'une part, que lors de l'audience des débats, la Cour était composée de Mme Bujoli

spécial de nature à encadrer l'action en garantie des vices cachés ; que, conformément à l'article 26, I, de la loi du 17 juin 2008, le délai-butoir de l'article 2232 du code civil est applicable aux

est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil lorsque le délai butoir

de vingt ans à compter de la naissance du droit ; qu'il s'ensuit que le délai de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir et que l'action en garantie

et l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser le délai butoir de vingt ans à compter de la vente initiale

; que, s'agissant des faits de juin 1996, la chambre de l'instruction a retenu que la prescription était acquise, aucun acte interruptif de prescription n'ayant eu lieu avant l'expiration du délai butoir

d'avoir décidé que l'AGS est tenue de garantir l'indemnité allouée à Mme X... sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail et fixée au passif du redressement judiciaire de la société Burodis

. ; qu'une flèche sur le croquis de l'expert donne à croire qu'il s'agirait d'un choc longitudinal plutôt que transversal ; que, d'autre part, Y... fait valoir que sa voiture ne comportait pas de butoirs

alinéa 3 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 29 novembre 1989 à laquelle cette affaire a été appelée, la Cour était composée de Mme Bujoli

demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; d "en ce que lors des débats, la Cour était composée de Mme Bujoli

de l'article 2232 (du code civil) qui institue le délai butoir de 20 ans", dans la mesure où "la Cour de cassation refuse d'appliquer de manière rétroactive les nouvelles règles de prescription", la cour

que son appel en garantie contre la société Automobiles Citroën est irrecevable, alors « que la prescription extinctive de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut être analysée en un délai-butoir

Il résulte des deuxième et troisième textes qu'en l'absence de dispositions transitoires qui lui soient applicables, le délai butoir, créé par la loi du 17 juin 2008, relève, pour son application dans

Ce délai constitue le délai-butoir de droit commun des actions civiles et commerciales au-delà duquel elles ne peuvent plus être exercées (Ass. plén., 17 mai 2023, pourvoi n° 20-20.559, publié). 24.

leur action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai-butoir

administrateur de biens sous la dénomination Régie Boulonnaise), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1 / de la société Le Bullier

qu'en l'espèce, la salariée a été en arrêt de travail en raison d'un accident du travail du 6 décembre 2002 au 27 janvier 2004 ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas rapporter la preuve d'une date butoir

des vices cachés est assuré par l'article 2232 du code civil, de sorte que cette action doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai butoir

notification décalée de l'appel de la cotisation subsidiaire maladie lui aurait causé un quelconque grief ; qu'en énonçant, pour annuler l'appel litigieux, que le « non-respect par l'URSSAF de la date butoir

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que seule l'acceptation d'une offre en cours de validité peut valablement former le contrat ; que les engagements perpétuels sont prohibés ; qu'en l'absence de date butoir