Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92258
9 avril 2015
9 avril 2015
Représentés tous deux par Me Frédéric GUERREAU de la SCP BOUAZIZ-GUERREAU-SERRA-AYALA, avocat au barreau de MELUN Assistés sur l'audience par Me Cécile CORBEL-ROUSSEL, avocat au barreau de MELUN
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616246c6af0a1de0eb1b652c
15 janvier 2014
15 janvier 2014
GERPHAGNON, avocat au barreau de MEAUX, toque : D3479 INTIMÉE Association SAUVEGARDE DE [Localité 6] ET DE SES ENVIRONS, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Cécile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61632f5a14ec5f96a7da098b
31 mars 2011
31 mars 2011
de nationalité française profession : agent de maîtrise demeurant [Adresse 14] représentés par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistés de la SCP PINSON SEGERS DAVEAU (Maître Cécile
Source officielle