AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8769ba5988459c4d5a7
22 mai 2002
22 mai 2002
- l'Institut national des appellations d'origine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2001, qui, après relaxe partielle de Cécile
Source officielle