CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
63b67799a853827c9026d273
4 janvier 2023
3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 834 096 745 Représenteé par Me Delphine LIAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 substituée par Me Camille
Pôle 6 - Chambre 4
61624d67ed30a8f5617382cb
3 juin 2014
COMPAGNIE CORSAIR Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Camille
Pôle 6 - Chambre 3
5fdadd16df06aa6fd3c64d77
15 mai 2019
, toque : E0164 INTIMEE SA CORSAIR [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substituée par Me Camille
5fdadd09df06aa6fd3c64d5c
N° SIRET : 328 621 586 Représentée par Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substituée par Me Camille SPARFEL, avocat au barreau de PARIS,
Pôle 6 - Chambre 9
61631215615c943a65e04330
11 janvier 2012
ESR venant aux droits de la société GMG TECHNOLOGIES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, K020 substitué par Me Camille SPARFEL
5fdadd0cdf06aa6fd3c64d62
N° SIRET : 328 62 1 5 86 Représentée par Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substituée par Me Camille SPARFEL, avocat au barreau de PARIS
5fdadd11df06aa6fd3c64d6c
APPELANTE SA CORSAIR [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 328 62 1 5 866 Représentée par Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substituée par Me Camille
5fdadd13df06aa6fd3c64d6f
1/4 social
668445608bcff606d9c53d81
2 juillet 2024
APPLE RETAIL FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Guillaume BORDIER et par Maître Camille SPARFEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0020 Fédération CFTC- Commerce, Services et
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0627JUD002741795
27 juin 2000
    Among quadrupeds, for example, only animals that are both cloven-hoofed and ruminants may be eaten; that excludes solidungulates like horses and camels and non-ruminating quadrupeds like