ARRET N°2026/148 N° RG 23/00168 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMDK ASSOCIATION CLUSTER GAT CARAIBES LOGISTIQUE ET TRANSPORT C/ S.A.R.L.

moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la Compagnie générale des eaux, aux droits de laquelle se trouve la société Vivendi Universal, a souscrit auprès de la compagnie d'assurance CARDIF

de conférer aux décisions prises le caractère d'authenticité et d'irrecevabilité fixé par la loi; qu'en l'espèce, il résulte de la feuille des questions que les mentions relatives à la délibération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre cardio-vasculaire Valmante, dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône

des dettes fiscales ou sociales, et a émis les plus expresses réserves quant au caractère saisissable de celles-ci.

disciplinaire et des motifs de rupture à caractère non-disciplinaire ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à M.

X..., courtiers, les époux Y... ont souscrit auprès de la société Cardif (Cardif) en juin 1993 un contrat d'assurance vie et en janvier 1994 ont signé une demande d'avance d'un certain montant réinvestie

culpabilité et sur l'application de la peine est faite sur la feuille de questions qui est signée séance tenante par le président et le premier juré ; que ces formalités sont substantielles et seules capables

jugé "inopérant" par la cour d'appel des moyens invoqués par la CARPIC pour refuser à M.

de la moelle épinière ; que ce tir a été direct, sans déviation ni ricochet, comme l'a rappelé le médecin légiste ; qu'il n'est pas contesté que le tir a été effectué par Lionel X... au moyen de sa carabine

El X..., peintre en bâtiment salarié de la société Carmine et chargé de travaux de ravalement d'une façade d'immeuble, a été victime d'une chute depuis le second niveau d'un échafaudage ; Attendu qu'il

Condamner la compagnie CARDIF aux entiers dépens.

SUN FOR CARAIBES.

Camille- - X...

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la société civile professionnelle Henry CARAIL, Michel CARAIL, Pierre RECHE

d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en affirmant que Mme X... n'était plus capable

, avocat au barreau de NIMES [B] [O] VEUVE [I] épouse [I] Représentée par Me Isabelle VIGNON de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocat au barreau de NIMES [H] [I] Représentée par Me Isabelle VIGNON

X... a sollicité de la société Cardif la prise en charge des échéances du prêt garanti par la police ; que l'assureur, invoquant une fausse déclaration de M.

... du chef de coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner à l'aide d'une arme, en le déclarant en état de légitime défense ; "aux motifs qu'il résulte de l'instruction la preuve du caractère

, et que c'est vainement que l'assureur argue du caractère disproportionné de cette sanction et de la mauvaise foi de M.