AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2002694_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A B, représenté par Me Caroline Koch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la commission des recours des militaires prise sur son recours formé le 22 juin 2020 ; 2°) d'annuler
Source officielleTPX Thann
69dd5abacdc6046d47218b60
13 avril 2026
13 avril 2026
la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Maître Natalia ICHIM-MULLER de la SELARL IDEA AVOCATS, avocats plaidant au barreau de STRASBOURG et Maître Caroline
Source officielle